CGU-CGV

Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Vente

1. PRÉAMBULE

La société Vanïya Events dont le siège social est situé au 87 rue Pascal, 75013 Paris, représentée par Madame Hélène Goutorbe en sa qualité d'Autoentrepreneur au SIRET: 85287689500016 (ci-après « l’Entreprise »), propose des ateliers de création artistique clés en main et sur-mesure en petits groupes (maximum quinze (15) personnes sauf indication contraire) à toute personne souhaitant réaliser des objectifs de vie comme avoir confiance en soi, se dépasser, etc. (ci-après les « Utilisateurs ») et souhaitant bénéficier du savoir-être et du savoir-faire des artistes partenaires de Vanïya Events qui animent ces ateliers (ci-après les « Artistes »).

Les ateliers proposés par l’Entreprise sont accessibles à l’adresse www.vaniya-events.com (ci-après la « Plateforme).

 

2. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

  • « Atelier » désigne l’animation proposée par Vanïya Events et son artiste partenaire et mis en ligne via la Plateforme. 

  • « Artiste » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et animant les ateliers Vanïya Events. Les contrats conclus entre un Artiste et l’Entreprise sont des contrats de prestation de service. Ils ont pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de l’Artiste sous la forme de la tenue d’un Atelier auquel participe l’Utilisateur. Ces contrats sont soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation. Ces dispositions sont accessibles au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr ;

  • « Lieu » désigne le lieu partenaire de l’Entreprise où est organisé et animé l’Atelier. Les contrats conclus entre un Lieu et l’Entreprise sont des contrats de prestation de service. 

  • « Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise la Plateforme et qui, le cas échéant, souhaite réserver un Atelier. L’Utilisateur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

 

3. UTILISATION DE LA PLATEFORME VANÏYA EVENTS

 

3.1. Mineurs

L’utilisation de la Plateforme Vanïya Events est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme Vanïya Events par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un Utilisateur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise à l’Artiste.

3.2. Le déroulement d’un Atelier

L’Utilisateur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de vingt (20) minutes sera toléré. L’Artiste a le droit de refuser la participation de l’Utilisateur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, l’Entreprise ne peut être tenue responsable et l’Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Lors de la tenue d’un Atelier, l’Utilisateur s’engage à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’Artiste et des autres participants.

L’Utilisateur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Artiste et s’efforcer de mettre en œuvre les différentes directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’Artiste en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’Artiste à exclure l’Utilisateur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, l’Entreprise n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur à son obligation de sécurité.

3.3. Notations et commentaires

À l’issue de l’Atelier, l’Entreprise encourage les Utilisateurs à noter et à commenter la prestation réalisée. L’Entreprise invite les Utilisateurs à faire preuve d’objectivité en évitant tout propos insultant et diffamatoire.

En cas de propos excessifs, l’Entreprise se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un Atelier auquel ils n’ont pas participé.

3.4. Demandes d’ateliers sur-mesure

Les Utilisateurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur la Plateforme Vanïya Events (en termes de nature, date, lieu…) et qui souhaiteraient ainsi participer à un Atelier sur-mesure créé par Vanïya Events sont invités à contacter l’Entreprise à l’adresse helene@vaniya-events.com. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.

 

4. POLITIQUE D’ANNULATION

 

4.1. Annulation de l’Atelier par l’Artiste

Les Artistes sont des professionnels ou experts pour lesquels l’accueil de public ne constitue pas nécessairement la principale activité. Il peut de ce fait arriver que leurs contraintes professionnelles les conduisent à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, l’Entreprise en informe l’Utilisateur et procède au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier par l’Artiste. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire.

 

4.2. Annulation de l’Atelier en l’absence des conditions requises pour son déroulement 

La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l’Atelier sur la Plateforme. Ces conditions sont rappelées à l’Utilisateur dans l’email de notification de demande de réservation reçu après le paiement de l’acompte.

Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier.

Si les conditions ne sont pas réunies, l’Entreprise ou l’Artiste peut annuler l’Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l’Utilisateur par email et/ou par téléphone. L’Entreprise procèdera au remboursement de la somme payée par l’Utilisateur dans les sept (7) jours ouvrés suivant l’annulation de la Prestation.

4.3. Annulation de l'Atelier en cas de prolongation des mesures face à la crise sanitaire de Covid-19

En cas d'annulation d'un Atelier par mesures sanitaires face à la crise de Covid-19, l'Utilisateur se verra remettre un avoir dont la valeur sera égale au montant du prix total réglé par l'Utilisateur lors de l'inscription à l'Atelier. Cet avoir sera valable pour une durée d'un (1) an à partir de la date d'émission de l'avoir sur l'ensemble des Ateliers de la Plateforme. 

 

4.4. Annulation de la réservation d’un Atelier par l’Utilisateur

Toute réservation est ferme et définitive. L’Utilisateur ne percevra aucun remboursement s’il ne participe pas à l’Atelier réservé. Dans le cas où l’Utilisateur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre contact avec l’Entreprise à l’adresse helene@vaniya-events.com pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. L’Entreprise ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Utilisateur.

 

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

 

5.1. Prix et conditions de règlement

Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises et est valable pour une personne, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier, affiché sur la Plateforme, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, l’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

Le prix d’un Atelier se compose de trois éléments :

  • la rémunération de l’Artiste en contrepartie de l’Atelier réalisé ;

  • la rémunération du Lieu en contrepartie de la mise à disposition de son ou de ses espaces;

  • la rémunération de l’Entreprise en contrepartie de la création et de l’organisation de l’Atelier. Cette rémunération sert également à couvrir les frais relatifs à la Plateforme.

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. L’Entreprise se réserve le droit de refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5.2. Le parrainage et les offres promotionnelles liées au parrainage

L’Utilisateur peut bénéficier de réductions grâce au programme de parrainage mis en place par l’Entreprise.

Pour parrainer un Utilisateur, ce dernier doit, lors de sa demande d’inscription à un Atelier, indiquer le nom, prénom et l’adresse email de son parrain.

Pour chaque utilisation de la Plateforme et inscription à un Atelier par une personne parrainée, l’Utilisateur parrain obtient un bon cadeau d’une valeur de dix (10) euros valable pendant un (1) an à partir de la date d'émission du bon cadeau sur l’ensemble des ateliers proposés par la Plateforme et le parrainé profite de dix (10) euros de remise immédiate sur la réservation de l’Atelier. 

 

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).

L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur la Plateforme Vanïya Events.

Lors de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :

  • des données nécessaires à l’inscription à un Atelier telles que le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, le code postal de l’Utilisateur ;

  • des données nécessaires au paiement des Ateliers.

Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :

  • pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges ;

  • pour assurer le fonctionnement technique de la Plateforme ;

  • pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet des Ateliers réservés.

Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise et ses sous-traitants.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit

L’utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.

Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse hélène@vaniya-events.com. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.

En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.

De plus amples informations peuvent être trouvées à l’adresse suivante [lien vers la politique vie privée].
 

7. COOKIES

L’Entreprise a éventuellement recours aux techniques de "cookies" sur la Plateforme lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'Utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme Vanïya Events, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Ateliers et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.

Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme sont des marques déposées et appartient à l’Entreprise.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.

L’Utilisateur s’interdit de :

  • déposer ou enregistrer des marques et/ou noms de domaines incluant l’expression « Vanïya Events », seuls ou avec des éléments figuratifs ;

  • modifier leur dénomination sociale, leur nom commercial ou leur enseigne pour une appellation incluant l’expression « Vanïya Events ».

9. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme Vanïya Events.

 

10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT RÉGLER À L’AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT FRANÇAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Vanïya Events 2020      CGU-CGV      Tous droits réservés 
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